La Formation Syndicale 

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STAGE NIVEAU 2 /PART 1 / 2017 : PLACES DISPONIBLES
STAGE POLITIQUE FINANCIERE / 11-2017 : PLACES DISPONIBLES

AGENDA DES FORMATIONS SYNDICALES 2018

Le congé de formation économique, sociale et syndicale - 
​Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum.
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l'article L2135-10 (contribution des employeurs aux ressources du fonds paritaire).
L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exrecice et la valorisation des responsabilités syndicales ( ordonnance N° 2017-1386 article 6 V) signée par le Président de la République le 22 Septembre 2017 et publiée au Journal Officiel le 23 Septembre 2017 a modifié le mécanisme de remboursement des salaires maintenus. En effet les employeurs ne demanderont plus le remboursement des salaires maintenus aux Organisations Syndicales mais ils déduiront ces sommes de leur contribution au financement du fonds paritaire.
Le fait que l'ensemble des éléments de rémunération ( salaire net et cotisations sociales) soient maintenus correspond à l'une de nos exigences.

Même si en apparence, cette mesure peut apparaître comm positive car elle supprime des procédures chronophages avec les difficultés que nous connaissons tous, plusieurs éléments fondent notre opposition à ces mesures:
·         Il n’y aura plus de demande  directe entre le syndicat et l’employeur concernant la formation syndicale ce qui va entrainer une baisse du rapport de force sur les questions de formation syndicale des adhérents, des élus et des mandatés. Les pressions des employeurs pour refuser les départs en CFESS seront plus fortes sur les salariés.
·         Il n’y a plus d’égalité de traitement  pour le financement des entreprises et la participation des salariés suivant la taille de l’entreprise. 
·         Les accords d’entreprise et les conventions collectives  prévoyant la prise en charge totale ou partielle par l’employeur des rémunérations pendant les formations seront certainement rapidement dénoncés. Ces accords doivent être maintenus, en prenant en compte les nouvelles dispositions.
·         L’Association de Gestion du Fond Paritaire National qui reverse aux organisations syndicales la cotisation de 0.016 %, n’aura pas les moyens de savoir le nombre de formations faites par telle ou telle Organisation Syndicale et ne pourra pas contrôler les déductions faites sur la cotisation.
·         Revenir à un système équivalent au 0.08/1000 où la demande de congé de formation syndicale est faite par le salarié directement à l’employeur sans discussion avec le syndicat et la fédération ou l’Union Départementale risque de favoriser les formations communes (projet du Medef et du Gouvernement pour former en même temps les employeurs et les syndicalistes). Cela touche aux questions d’indépendance des élus et mandatés syndicaux et cela va sortir des formations toutes les questions de démarche syndicales et de construction du rapport de force sans parler de la place des syndicats dans l’entreprise et la société.Les pages de cette partie du site Cgt proposent les extraits qu’il est indispensable de connaître.

Ainsi et considérant aussi les autres mesures contenues dans les ordonnaces nous portons un avis négatif sur ces dispositions.
La première ordonnance signée par le Président de la République renvoyait la mise en application à un décret à paraître. 
Les ordonnances signées par le Président de la République ne font plus référence à un décret d'application. Cette mesure est donc d'application immédiate. Elle s'applique pour toutes les formations réalisées après le 23 Septembre 2017.

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Charte de la Formation Syndicale

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